Bien rédiger ces CGV et Mentions légales

Entre 35% et 40% des sites contrôlés ne sont pas conformes à la législation française et européenne sur la vente à distance.

Afin d’assurer la qualité de son réseau, le site « Bio&Bien-être.fr® » vous propose ce guide pratique qui vous donnera les clés juridiques pour vous permettre de rédiger, au mieux vos documents contractuels.

La loi pour la confiance en l’économie du 21.06.2004 impose à toute personne éditeur d’un site de communication en ligne de mettre un certain nombre d’information disponible sur le site.

Mettre ses coordonnées sociales :
- dénomination sociale,
- statut juridique,
- montant du capital social,
- numéro d’immatriculation au (RCS/RDM) sous le numéro,
- numéro de TVA,
- téléphone,
- courriel,
- licence professionnelle ou titre professionnelle si vous exercez une activité réglementée.

L’identité du directeur de publication
C’est la personne légalement responsable du contenu du site, à qui devront être adressées toutes règlementations. Cela pourra être le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le président du directoire, un des membres du conseil d’administration…
Article 93-2 de la loi du 29.07.1982 sur la communication audiovisuelle.

L’identité de votre hébergeur
Les coordonnées sociales de votre hébergeur doivent également apparaitre sur le site. En cas de défaillance du directeur de publication, c’est à l’hébergeur qu’un internaute doit adresser ses requêtes.

Information sur les coordonnées personnelles
Tous les sites marchands récoltant des données nominatives sur leurs clients et prospects, ils doivent s’identifier auprès de la CNIL. L’internaute doit être informé que vous récoltez ce type de données, et doit pouvoir être alerté sur les droits qu’il peut exercer : il peut vous adresser une demande d’accès, de rectification et de modification de ses données personnelles.
La récolte de ces données doit répondre au principe de finalité : elles doivent être strictement nécessaires au bon fonctionnement de votre activité. Vous ne pouvez récolter des informations superflues, attentoires au respect de la vie privée des internautes (opinion politiques, religion, préférences commerciales, état matrimonial…)

Droit à la paternité des créateurs du site internet
Toutes les personnes ayant contribuées à la création du site internet (photographe, créateur de la charte graphique, rédacteurs du contenu éditorial, créateur du logo….)

Accessibilité des informations
Le lien vers les mentions légales doit figurer sur la page d’accueil du site et doit être actif.

Sanctions
Le manquement à ces obligations expose le contrevenant à des sanctions pénales : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. (Article 6.VI-2 LCEN).
L’irrespect des dispositions sur les données personnelles expose le contrevenant à 5 ans d’emprisonnement et 1 500 000€ d’amende (articles 226-26 et 226-24 du Code Pénal).

Avant passation de la commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance de vos CGV, en cochant la case « je reconnais avoir pris des CGV ». Le lien doit être actif et la case ne doit pas être pré-cochée.

Description des produits
Votre première obligation est d’informer au mieux le consommateur sur la nature de son achat. Les fiches produits doivent être exhaustives, précises, et ne doivent en aucun cas tromper le consommateur sur la nature de son futur achat.
Des consignes particulières, des mises en garde, conseil d’utilisation des indications sur des pièces indispensables à l’utilisation du bien doivent accompagner la fiche produit.
Article L111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ».
Les CGV doivent comporter un numéro de téléphone destiné à recueillir des éventuels demandes d’informations complémentaires de la part des consommateurs (article L113-2 du code de la consommation)
Les photographies représentant le produit doivent être le plus fidèle possible. Inutile de mettre la mention « photo non contractuelle » si elles sont manifestement trompeuses.
Ces informations doivent toutes être en français.

Prix et frais de livraison
Chaque produit doit être accompagné de la mention de son prix TTC. Article L113-3 du code de la consommation.
Vous devez indiquer à vos clients quels sont les modalités de paiement mis à sa disposition (carte bancaire, chèque virements bancaires…).
Vous devez indiquer les frais de livraison, en l’informant grâce à un barème complet et exhaustif (prix DOM-TOM, prix en fonction du délai, du poids…) et systématiquement rappeler ce montant lors de la commande.

Livraison
Vous devez indiquer le délai de livraison, le cas échéant, vous êtes obligé de livrer immédiatement le bien. Le délai doit être clair et déterminé (cela ne peut être une fourchette de temps, et vous ne pouvez pas vous contenter d’indiquer la date d’envoi du bien)

Processus de commande
Vous devez rappeler les étapes techniques à suivre lors de la passation de la commande.
Rappel : la procédure du « double clic » est obligatoire : le client doit pouvoir confirmer son intention d’achat à deux reprises, et doit pouvoir visualiser la totalité de sa commande et éventuellement la modifier avant de la confirmer définitivement.

Droit de rétractation
Vous devez informer le consommateur sur la possibilité qu’il a d’exercer un droit de rétractation dans les sept jours qui suivent la passation de la commande (article L121-20 du code de la consommation)
Ce droit peut s’exercer par tous moyen et sans être motivé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si vous proposer des biens ou services qui ne font légalement pas l’objet d’un droit de rétractation (article L121-20-1 code de la consommation) vous devrez en informer le consommateur.
Dès 2013, le délai de rétractation sera de 14 jours, et vous devrez laisser à la disposition du consommateur un formulaire facilitant l’exercice de ce droit.

Archivage du contrat
Toutes les commandes d’un montant supérieur à 120€ doivent faire l’objet d’un archivage pendant 10 ans. Vous devez en informer le consommateur et lui préciser pour quel mode d’archivage vous avez opté.  Article L134-2 du code de la consommation.

Attention clauses abusives !
Les clauses ayant été reconnues comme abusives par la loi ou par la commission des clauses abusives sont très nombreuses et sont considérées comme nulles et non avenues.
Voici quelques exemples des clauses que l’on retrouve fréquemment dans les CGV et qui sont… illégales !
- vous exonérez de votre responsabilité en cas de retard de livraison (hors cas de force majeure) ou indiquer que la date de livraison n’est mentionné qu’à titre indicatif.
- vous accorder la possibilité de résilier le contrat pour un litige existant avec le consommateur concernant l’exécution d’un contrat préalablement conclue.
- soumettre l’exercice du droit de rétractation à des conditions supplémentaires à celle prévues par la loi. Exemple : l’exercice du droit de rétractation est soumis à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception, ou encore, soumis à des frais exorbitant.
- laisser croire au consommateur qu’il ne peut bénéficier des autres garanties légales (des vices cachés et de conformité) du fait qu’il n’a pas exercé son droit de rétractation. Exemple : Une fois le délai de 7 jours passé, vous ne pourrez plus nous adresser aucune réclamation.
- vous dégager de votre responsabilité en cas de défaillance d’un de vos préposés : vous êtes responsable de la bonne et entière exécution du contrat. Vous ne pouvez invoquer une défaillance du livreur, de vos fournisseurs ou d’un de vos partenaires commerciaux pour vous dégager de votre responsabilité.
- vous ne pouvez imposer au consommateur la prise d’une assurance couvrant les dommages causés lors du transport.
- vous ne pouvez réputer acquis le consentement du consommateur de diffuser ses données personnelles à vos partenaires commerciaux du seul fait qu’il vous les a transmis.
- de soumettre le remboursement du bien au versement d’un avoir : le consommateur doit être remboursé par le même mode de paiement qu’il a utilisé pour payer le bien. 
 
Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre contact avec notre service juridique :
contact@connaitremesdroits.fr